Article 98-1

La profession d’avocat est une profession réglementée accessible aux titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). La formation initiale est assurée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) après un cursus universitaire.
Certains professionnels peuvent toutefois bénéficier d’une voie dérogatoire prévoyant une dispense de formation et/ou de diplôme.

EXAMEN SPÉCIFIQUE DE DÉONTOLOGIE 

 

PROCEDURE D'INSCRIPTION

  1. Une lettre de l’intéressé (sous forme dématérialisée dans la procédure d'inscription) précisant son nom (s'il est différent de la facturation), ses coordonnées exactes, numéro de téléphone portable, adresse email et attestant sur l’honneur du nombre de sessions d’examen de contrôle des connaissances déjà subies auprès d’un ou de plusieurs autres centres régionaux de formation professionnelle,
  2. un extrait de la délibération définitive du Conseil de l'Ordre admettant votre inscription sous réserve de votre réussite à l'examen prévu à l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991 mentionnant l'alinéa au titre duquel vous êtes recevable à présenter l'examen.
  3. Un certificat de non-appel du Parquet de la Cour d'appel dont dépend l'Ordre auprès duquel vous avez sollicité votre inscription.
  4. La copie d'un document justifiant de votre identité.
  5. La copie d'un document justifiant du domicile où la convocation devra être adressée.
  6. Un règlement d'un montant de 500 euros , représentant les frais d'inscription à l'examen.

L'inscription auprès de l'HEDAC se fait en ligne en suivant le lien dédié, une confirmation de paiement vous est fournie dès que la procédure a été suivie jusqu'au bout (pièces fournies et paiement effectué).

Il est inutile de nous demander par email si votre dossier est bien arrivé, il ne peut qu'être arrivé si vous avez eu la confirmation de paiement. En cas de problème sur votre dossier (pièces insuffisantes ou ne correspondant pas), nous vous contactons directement pour le résoudre une fois le dossier traité par notre service.

Toutes les convocations sont envoyées en même temps par courrier recommandé avec demande d'avis de réception une fois les inscriptions clôturées et au plus tard un mois avant la date de l'épreuve et à l'adresse indiquée sur votre demande.

Votre contact avec l'HEDAC : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou 01 39 51 42 42

Nous vous rappelons que vous ne pouvez pas vous présenter plus de trois fois à cet examen.

PROGRAMME

L'examen de contrôle des connaissances dans la matière de déontologie et règlementation professionnelle consiste en un exposé-discussion sans préparation préalable de trente minutes devant un jury composé d'un avocat - d'un magistrat et d'un universitaire.sur les thèmes suivants :

  • Les règles déontologiques
  • L'organisation professionnelle
  • L'exercice professionnel
  • Les modes et structures juridiques d'exercice de la profession
  • Les honoraires, la comptabilité et la fiscalité
  • La responsabilité civile professionnelle

Le jury est libre dans le choix des questions ou d'un cas pratique oral, suivi de questions.

L'admission est prononcée par le jury au vu de la note obtenue par le candidat à l'épreuve orale qu'il a subie, à condition que cette note soit au moins égale à 12 sur 20.

Les résultats sont communiqués au plus tard le lendemain par mail avec indication de la note. Une confirmation officielle vous est transmise par courrier dans les jours qui suivent. Une copie du résultat est communiquée au Barreau auprès de qui une demande d'intégration a été formulée et le CNB est informé des résultats.

Voir détail du programme dans l'arrêté du 30 avril 2012
Bibliographie suggérée : Cliquez-ici

 

FORMATIONS SPECIFIQUES EN DEONTOLOGIE

L'HEDAC vous propose de participer à une journée de révision intense de l'oral de déontologie, spécifique à la préparation de l'examen.

Cette journée se tient en général les veilles de l'examen, de 9h30 à 17h (avec une pause pour le déjeuner) sous l'égide, soit d'un ancien Bâtonnier, soit d'un ancien ou actuel membre du Conseil National des Barreaux.

Ces formations sont ouvertes à tous ceux qui souhaitent passer l'examen dans notre école ou une autre, et quelque soit la date choisie.

Il s'agit d'aborder point par point le programme visé dans l'arrêté, avec des cas concrets et les questions que vous vous posez.

Pour vous inscrire, il faut aller directement en ligne dans le processus d'inscription et mettre la  journée de révision dans votre panier.

Les inscriptions sont possibles jusqu'à la veille de la formation.

PROCHAINES SESSIONS A L'HEDAC

 

Session

 

Date limite d'inscription

Aucune inscription n'est acceptée après la date limite d'inscription.

Mardi 11 janvier 2022 Les inscriptions sont closes
Mardi 8 mars 2022 Les inscriptions sont closes
Mardi 10 mai 2022 jeudi 10 mars 2022
Mardi 5 juillet 2022 jeudi 5 mai 2022
Jeudi 10 novembre 2022 mercredi 21 septembre 2022

Les inscriptions se font exclusivement sur le site. 

Toute annulation survenant avant l'envoi des convocations entraînera une retenue de 200 euros pour frais de dossier et toute annulation survenant après l'envoi des convocations ne donnera lieu à aucun remboursement.

A titre d'information, un certain nombre d'examens de déontologie sont organisés tout au long de l'année par les différentes écoles,  vous pouvez consulter l'agenda national centralisé par le CNB.

CONTACT & INTERLOCUTEURS

Estelle Fournier, Directrice des Etudes,
Renata Calley et Marie-Elise Leuthner, Assistantes
chargées de la formation continue, des entretiens de spécialisations, Articles 98-1, 99, 100 et 100ARM


01 39 51 42 42
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.r

 
Statistiques de réussite Article 98-1 sessions 2021 : 76,67%
Statistiques de réussite Article 98-1 sessions 2020 : 82,76%

 

 

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Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation : handicap@hedac.fr