Admission d'un avocat d'un Etat membre de l'Union européenne

Les pièces nécessaires pour la procédure d'inscription sont :

• Une lettre (sous forme dématérialisée dans la procédure d'inscription) précisant votre nom (s'il est différent de la facturation), vos coordonnées exactes (où la convocation vous sera adressée), , numéro de téléphone portable, adresse email et attestant sur l’honneur du nombre de sessions d’examen déjà subies.
• la décision du CNB
• éventuellement l'autorisation du CNB vous autorisant à changer de centre d'examen si vous en avez fait la demande.
• La copie d'un document justifiant de votre identité.
• La copie d'un document justifiant d'un domicile en France où la convocation et les résultats seront adressés -  Nous doublons les envois avec des emails mais pour des documents comme l’attestation de réussite (qui est un original), il est impératif que vous mettiez une adresse où vous serez effectivement (peu importe l’adresse) car nous n’envoyons pas deux fois ces documents. En cas de changement d'adresse durant le dernier trimestre de l'année, il vous appartient de prévenir le service de la formation continue de l'HEDAC.
• Un règlement d'un montant de 900 euros, représentant les frais d'inscription à l'examen.

Une fois les pièces déposées et le paiement réalisé, il est inutile de nous demander par email si votre dossier est bien arrivé, il ne peut qu'être arrivé si vous avez eu la confirmation de paiement. En cas de problème sur votre dossier (pièces insuffisantes ou ne correspondant pas), nous vous contactons directement pour le résoudre une fois le dossier traité par notre service.

Toutes les convocations sont envoyées en même temps par courrier recommandé avec demande d'avis de réception une fois les inscriptions clôturées et au plus tard un mois avant la date de l'épreuve et à l'adresse indiquée sur votre demande.

Votre contact avec l'HEDAC : formationcontinue@hedac.fr ou 01 39 51 42 42

Nous vous rappelons que vous ne pouvez pas vous présenter plus de trois fois à cet examen et que pour tout changement de centre d'examen (entre l'EFB et l'HEDAC), vous devez contacter le CNB pour obtenir une décision modificative (sauf si votre décision ne précise pas le centre d'examen).

Certaines de vos données à caractère personnel pourront être transmises au Conseil national des barreaux (CNB), pour traitement. En particulier, le CNB, responsable de traitement, met en œuvre un traitement portant sur le nombre de présentations à l’examen, exclusivement en vue de lutter contre la fraude à la présentation à l’examen par les personnes y ayant échoué trois fois, conformément à l’article 98-1 (99 / 100) du décret n^o 91-1197 du 27 novembre 1991.

Seules les données nécessaires sont traitées par le CNB, c’est pourquoi ce traitement porte uniquement sur les informations suivantes : vos nom de naissance, nom d’usage, prénom, date de naissance, lieu de naissance, résultat obtenu à l’examen ("Non admis[e]"), adresse e-mail ainsi que la date de l’examen.

Nous vous précisons que les données vous concernant ne seront traitées suivant cette finalité que dans l’hypothèse où vous vous présenteriez sans succès à l’examen. Dans cette hypothèse, vous serez informé(e) par le CNB, en qualité de responsable de traitement, de l’insertion de vos données à caractère personnel dans le fichier national des non-admissions à l’examen.

Ce fichier est mis à disposition du personnel habilité des écoles d’avocats.

Ces données sont traitées par le Conseil national des barreaux (180 boulevard Haussmann – 75008 Paris – formation@cnb.avocat.fr) sur la base du respect des dispositions légales précitées, les données étant directement communiquées à ce dernier par l’école après le passage de votre examen.

Les données collectées dans le cadre du fichier national des non-admissions à l’examen seront conservées pendant une durée de 50 ans, sauf admission future à cet examen à la suite de laquelle vos données seront entièrement purgées dès réception de la notification de vos résultats par le CNB. L’insertion de vos données à caractère personnel dans ledit fichier national, après trois échecs, assurera aux CRFPA l’information selon laquelle vous ne pouvez plus vous représenter à nouveau à l’examen auprès de quelque CRFPA que ce soit.

Conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données à caractère personnel ainsi qu’un droit de limitation du traitement.

Également, en application de l’article 85 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale informatique et libertés.

L’ensemble de ces droits s’exerceront par courrier à l'adresse postale suivante : Conseil national des barreaux, Délégué(e) à la protection des données, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris ou par courriel à l’adresse électronique suivante : donneespersonnelles@cnb.avocat.fr.

Vous disposerez également d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données.

Des aménagements individuels aux conditions de passation des épreuves écrites ou orales, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant dûment établi, peuvent être accordés par le président du jury. Ces aménagements peuvent inclure notamment l’octroi d’un temps supplémentaire de préparation ou d’exécution, qui ne peut toutefois excéder le tiers de celui dont disposent les autres candidats, la présence d’un assistant, un dispositif de communication adapté ou l’utilisation d’un équipement adapté. «La demande est adressée par le candidat au président du jury vingt-et-un jours au moins avant le début des épreuves. Elle est accompagnée de tout document justifiant du besoin de temps supplémentaire ou de modalités particulières. Le président du jury prend une décision motivée pour chaque candidat et concernant chacune des épreuves.