L'Ecole organise les examens relatifs à l'article 99 du décret du 27 novembre 1991, permettant l'accès à la profession d'avocat en France
Admission d'un avocat d'un Etat membre de l'Union européenne
PROCEDURE D'INSCRIPTION
Vous avez acquis le titre d'avocat dans un pays membre de l'Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que le France ou dans la Confédération suisse : article 99 du décret du 27 Novembre 1991.
Vous devez vous inscrire préalablement sur la plateforme dédiée du Conseil National des Barreaux : https://admission.cnb.avocat.fr/
L'inscription auprès de l'HEDAC se fait en ligne en suivant le lien dédié, une confirmation de paiement vous est fournie dès que la procédure a été suivie jusqu'au bout (pièces fournies et paiement effectué).
Les pièces nécessaires pour la procédure d'inscription sont :
- Une lettre (sous forme dématérialisée dans la procédure d'inscription) précisant votre nom (s'il est différent de la facturation), vos coordonnées exactes (où la convocation vous sera adressée), , numéro de téléphone portable, adresse email et attestant sur l’honneur du nombre de sessions d’examen déjà subies.
- la décision du CNB
- éventuellement l'autorisation du CNB vous autorisant à changer de centre d'examen si vous en avez fait la demande.
- La copie d'un document justifiant de votre identité.
- La copie d'un document justifiant du domicile où la convocation et les résultats seront adressés (Nous doublons avec des emails postérieurement à l'envoi des courriers mais les originaux sont adressés dans les courriers aussi, en cas de changement d'adresse durant le dernier trimestre de l'année, il vous appartient de prévenir le service de la formation continue de l'HEDAC).
- Un règlement d'un montant de 900 euros, représentant les frais d'inscription à l'examen.
Une fois les pièces déposées et le paiement réalisé, il est inutile de nous demander par email si votre dossier est bien arrivé, il ne peut qu'être arrivé si vous avez eu la confirmation de paiement. En cas de problème sur votre dossier (pièces insuffisantes ou ne correspondant pas), nous vous contactons directement pour le résoudre une fois le dossier traité par notre service.
Toutes les convocations sont envoyées en même temps par courrier recommandé avec demande d'avis de réception une fois les inscriptions clôturées et au plus tard un mois avant la date de l'épreuve et à l'adresse indiquée sur votre demande.
Votre contact avec l'HEDAC : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou 01 39 51 42 42
Nous vous rappelons que vous ne pouvez pas vous présenter plus de trois fois à cet examen, que pour tout changement de centre d'examen (entre l'EFB et l'HEDAC), vous devez contacter le CNB pour obtenir une décision modificative et que pour les documents à fournir, il vous appartient de consulter le Conseil National des Barreaux (site : www.cnb.avocat.fr).
Des aménagements individuels aux conditions de passation des épreuves écrites ou orales, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant dûment établi, peuvent être accordés par le président du jury. Ces aménagements peuvent inclure notamment l’octroi d’un temps supplémentaire de préparation ou d’exécution, qui ne peut toutefois excéder le tiers de celui dont disposent les autres candidats, la présence d’un assistant, un dispositif de communication adapté ou l’utilisation d’un équipement adapté. «La demande est adressée par le candidat au président du jury vingt-et-un jours au moins avant le début des épreuves. Elle est accompagnée de tout document justifiant du besoin de temps supplémentaire ou de modalités particulières. Le président du jury prend une décision motivée pour chaque candidat et concernant chacune des épreuves.
PROGRAMME
Examen "article 99" du décret de 1991 :
Le programme détaillé de l'examen est à consulter dans l'arrêté du 7 janvier 1993 art 99 modifié par l'arrêté du 11 juillet 2022
La décision du CNB peut vous imposer jusqu'à 4 épreuves au maximum. Les matières font l'objet d'une épreuve orale de 20 minutes environ après une préparation d'une demi-heure. Cependant si 4 matières sont prévues, vous devrez choisir l'une d'entre elles en épreuve écrite de 4 heures.
Bibliographie indicative et non exhaustive pour préparer l'épreuve de déontologie
- Le RIN
- Le Code de l'avocat, commenté, Editions Dalloz
- Règles de la profession d’avocat, H. Ader et A. Damien, actualisé par S. Bortoluzzi, D. Piau et T. Wickers, Editions Dalloz, collection Dalloz Action
- Profession Avocat, le guide, l’avocat, le cabinet, sous la direction de J.-M. Braunschweig et J. Demaison, Editions Lamy.
- La déontologie de l'avocat, J.-J. Taisne, Editions Dalloz, collection Connaissances du droit
- Chroniques profession d’avocat dans la Semaine juridique ou la Gazette palais ou le Recueil Dalloz
L'ECOLE NE DELIVRE PAS D'ANNALES
JOURNEES SPECIFIQUES EN DEONTOLOGIE
L'HEDAC vous propose de participer à deux journées de révision de l'oral de déontologie les jeudi 7 et vendredi 8 novembre 2024, de 9h30 à 17h (avec une pause pour le déjeuner).
Les deux intervenants seront Monsieur le Bâtonnier Dominique Marçot et Monsieur David Lévy, membre en exercice du Conseil National des Barreaux.
Ces journées ne sont pas dissociables et se tiennent uniquement en présentiel. Elles sont ouvertes à tous ceux qui souhaitent passer l'examen quel que soit l'école choisie (HEDAC ou EFB).
Il s'agit d'aborder point par point le programme visé dans l'arrêté, avec des cas concrets, des mises en perspective, des jeux de rôles et les réponses aux questions que vous vous posez.
Pour vous inscrire, il faut aller directement en ligne dans le processus d'inscription et mettre la session de révision dans votre panier (une fois les inscriptions ouvertes).
Les inscriptions sont possibles sur notre site jusqu'au 6 novembre 17h et le matin même au secrétariat s'il reste des places disponibles.
Pour ceux qui le souhaitent, ils peuvent s'inscrire sur notre site aux formations destinées aux avocats français. Le programme annuel ou ceux de nos évènements exceptionnels sont téléchargeables ou consultables sur notre site, l'inscription se fait en ligne, il suffit d'indiquer votre barreau d'origine.
PROCHAINES SESSIONS A L'HEDAC
L'HEDAC organise une session d'examen dans le courant du dernier trimestre de chaque année. Les dates de la session sont fixées par l'école et ne peuvent être modifiées.
SESSION 2024
- Ouverture des inscriptions : le lundi 3 juin 2024 9h
- Date limite de réception des dossiers COMPLETS (règlement compris) pour chaque candidat : le lundi 23 septembre 2024 à 9h30. ATTENTION, pour pouvoir passer l'examen 2024 de l'HEDAC, il est préférable d'avoir déposé son dossier au CNB avant le 1er JUILLET 2024 si vous n'aviez pas encore votre décision, Toute demande parvenue au CNB après le 1er juillet 2024 ne sera examinée qu'à l'Assemblée Générale du 20 septembre et l'attestation n'est pas sûre de vous parvenir avant la clôture de nos inscriptions.
- Toute annulation survenant jusqu'au lundi 23 septembre 9h30 entraîne une retenue de 200 euros pour frais de dossier et toute annulation survenant après le lundi 23 septembre 9h30 ne donne lieu à aucun remboursement.
- Ecrits : Le Mercredi 6 novembre 2024 de 9h00 à 17h15
- Oraux : du mardi 12 au vendredi 15 novembre 2024 - La date précise avec l'heure de passage ne peuvent être indiquées avant l'envoi des convocations (fin septembre).
- Affichage des résultats le jeudi 12 décembre 2024 à 9h
Toutes les convocations sont envoyées en même temps par courrier recommandé avec demande d'avis de réception une fois les inscriptions clôturées et au plus tard un mois avant la date de l'épreuve et à l'adresse indiquée sur votre demande.
Il est rappelé qu'aucun téléphone portable, aucun appareil d'enregistrement, qu'il soit vidéo ou audio, n'est autorisé ; aucune photographie ne peut-être prise durant l'épreuve ou à l'occasion des résultats.
CONTACT & INTERLOCUTEURS
Maître Estelle Fournier, Directrice des Etudes,
Madame Filipa Valente-Castro et Madame Mélina Davant, Assistantes
chargées des entretiens de spécialisations, Articles 98-1, 99, 100 et 100ARM
01 39 51 42 42
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