CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

TARIF DES FORMATIONS

A compter du 1er janvier 2022, les formations sont au prix de base de 75 euros pour trois heures, exceptionnellement certaines formations d'une journée entière peuvent être proposées à un autre prix.

Les tarifs des Universités sont communiqués lors de l’offre de la formation.

Les tarifs de chacune de nos formations sont indiqués sur notre site dans l’espace qui leur est dédié.

FIF-PL : les tarifs de l'HEDAC sont calculés en fonction d'une dotation globale versée par le FIF-PL. Nos formations ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de prise en charge individuelle .

INSCRIPTIONS

Les inscriptions ne sont prises en compte et ne deviennent définitives qu’à réception du règlement.

Lors de son inscription, l’apprenant transmet son paiement et la copie de son attestation URSSAF de l’année qui précède s’il est en exercice libéral.

Les avocats se présentant directement à une formation sans s’être préalablement inscrits prennent le risque de ne pouvoir y assister si la capacité d’accueil de la salle est atteinte.

Seules les personnes inscrites sont informées individuellement de toute modification (lieux - horaires) ou annulation.

SUIVI DE LA FORMATION : EMARGEMENTS ET SATISFACTION

Pour valider sa présence à une formation (obligatoire pour obtenir l'attestation de présence) le participant doit, au début ou pendant chaque formation, se connecter sur le lien suivant pour s’identifier : http://formationcontinue.hedac.me

En fin de formation, le formateur donne un code et le participant doit retourner sur ce lien pour y entrer le code.

Le système d’émargement s’active 15 minutes avant le début de la formation et se désactive 30 minutes après la formation. Si la formation se déroule sur une journée entière, il faut valider sa présence le matin et l’après-midi. A défaut d’identification, l’attestation de présence ne pourra pas être délivrée.

Pour les formations en distanciel, le nom affiché par l’apprenant doit correspondre au nom de la personne inscrite à la formation (pas d’alias ou de surnom) et la caméra doit être allumée et permettre au formateur de voir et d’identifier l’apprenant, à défaut, la présence ne sera pas validée.

Toute réclamation pour un problème de d'émargement doit parvenir au secrétariat de la formation continue au plus tard 30 minutes après la fin de la formation, à défaut, la présence ne sera pas validée.

A l’issue de chaque session de formation, un questionnaire d’évaluation et d’auto-évaluation du niveau acquis doit être rempli en ligne sur le lien qui est adressé par l’HEDAC à la fin de la formation.

Ce questionnaire porte sur la qualité des conditions matérielles, la qualité de l’animation du formateur, l’intérêt de la formation reçue, l’intérêt du support pédagogique diffusé et l’acquisition de l’objectif visé par la formation.

Compte tenu des exigences du référentiel Qualiopi, le questionnaire est obligatoire, à défaut l’attestation de présence ne sera pas délivrée.

L’attestation de présence est mise à disposition des participants sur leur espace personnel sur le site de l’école :

- sous réserve du paiement de la formation et de la communication de l’attestation URSSAF

- au vu de la feuille d’émargement générée par le logiciel de validation,

- et sous réserve du retour du questionnaire d’évaluation et d’auto-évaluation.

ANNULATION D’INSCRIPTION ET REMBOURSEMENT

  • A l’initiative de l’avocat : 

Le participant peut demander l’annulation, sans frais, au plus tard 24h avant la date de la session. Toute annulation doit impérativement être notifiée, par email (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) à l’Ecole.

Le participant peut demander son remplacement par une autre personne, sans frais, jusqu’à 24h avant la session. La demande doit parvenir par email (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) à l’Ecole, comporter les noms et coordonnées du remplaçant.

En cas d’annulation de votre part, et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus, votre carte bancaire sera recréditée du montant correspondant ou un virement vous sera adressé si vous avez payé par virement ou par chèque.

A défaut aucun remboursement ne pourra être accordé (sauf cas de force majeure dûment justifié).

  • A l’initiative de l’HEDAC :

Les formations sont susceptibles d’être annulées ou reportées à tout moment notamment lorsque le nombre de participants n’atteint pas le minimum requis de 5 personnes ou en cas de force majeure (problème de santé d’un intervenant – intempéries). 

En cas d’annulation, l’HEDAC alertera l’ensemble des participants et procèdera au remboursement des droits d’inscription ; il en ira de même en cas de report, si le participant ne souhaite pas s’inscrire à la nouvelle séance.

L’HEDAC se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes, ainsi que de modifier le mode de suivi de la formation (distanciel au lieu de présentiel).

SUPPORTS DE FORMATION - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les supports de formation et documents pédagogiques numériques sont protégés au titre des droits d’auteur et pour le monde entier.

Le participant ne peut donc les diffuser ou les reproduire, si ce n’est pour son usage personnel. Il s’engage à les garder strictement confidentiels, à ne pas les divulguer ou communiquer à des tiers, notamment, sur les réseaux sociaux et professionnels.

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la mise à disposition aux utilisateurs des outils numériques, l’HEDAC est susceptible de traiter des données à caractère personnel leur étant relatives à des fins de gestion technique, de gestion administrative et de sécurité.

Les utilisateurs bénéficient sur leurs données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation de traitement, d’effacement, de portabilité, de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et d’un droit de révocation de leur consentement qu’ils peuvent exercer en contactant l’HEDAC à l’adresse suivante, en joignant à leur demande un justificatif d’identité :

HEDAC, 187 avenue du Général Leclerc 78220 Viroflay Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  - Tél. : 01 39 51 42 42

L’HEDAC s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Si les utilisateurs considèrent que le traitement de leurs données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, ils ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.



 

 



 

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Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation : handicap@hedac.fr