L'examen de spécialisation

Les mentions de spécialisation offrent des avantages indéniables aux avocats qui en sont titulaires tant en termes d’image que de crédibilité vis-à-vis de leur clientèle. 

Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, l’obtention d’un certificat de spécialisation, constitue la reconnaissance d’une compétence spécifique et apporte une réelle valeur ajoutée. 

Au surplus, les mentions de spécialisation sont un critère de recherche au sein de l’annuaire national de la profession du Conseil National des Barreaux (CNB) à destination du public.

Il s’agit enfin d’un argument de poids dans la justification des honoraires (article 11.2 du Règlement intérieur national).

Tout avocat titulaire d’une ou deux mentions de spécialisation peut l’utiliser sur l’ensemble de ses supports de communication (papeterie, publicité, site Internet, etc.).

Les textes de référence

  • La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée
  • Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié
  • L’arrêté du 28 décembre 2011

Les conditions

L’avocat candidat à l’obtention d’un certificat de spécialisation doit justifier d’un minimum de 4 années de pratique professionnelle. (D. 27 nov. 1991, art 88 modifié). Ces 4 années de pratique peuvent être acquises en France ou à l’étranger.

La pratique professionnelle peut aussi résulter, à titre individuel, d’activités, de travaux ou de publications relatifs à la spécialité.

La procédure

L’avocat doit télécharger sur le site du Conseil national des barreaux un dossier de candidature :

DOSSIER SPECIAL SPECIALISATIONS 

Les éléments du dossier sont les suivants :

    • La requête, sous forme de courrier, précisant le certificat de spécialisation et, le cas échéant, la qualification spécifique dont vous sollicitez l’usage,
    • Un curriculum vitae,
    • Une attestation de la qualité d’avocat inscrit à un barreau français, délivrée par le bâtonnier en exercice,
    • Tous documents justificatifs de l’identité et du domicile professionnel du candidat,
    • Une attestation de suivi de l’obligation de formation continue,
    • Une attestation justifiant que vous êtes à jour du paiement des cotisations ordinales et de celles du Conseil national des barreaux,
    • Si votre pratique professionnelle a été acquise grâce à une fonction autre qu’avocat, une attestation mentionnant la durée du service effectué et la nature des postes occupés,
    • Une note de synthèse sur vos activités professionnelles en lien avec le domaine de spécialisation revendiqué.

    Des droits d’inscriptions de 800 euros, tenant compte des coûts de gestion administrative et du défraiement des membres du jury, sont demandés lors du dépôt de la candidature.

    Si vous êtes avocat libéral, une prise en charge de ces frais est possible par le FIF-PL, dans la limite des critères applicables.

    Après réception du dossier complet, le Conseil national des barreaux procède à la désignation du centre régional de formation professionnelle (CRFPA) chargé d’organiser l’entretien, et des membres du jury.

Pour toute demande de renseignement concernant la constitution du dossier :

Conseil National des Barreaux
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
Tél. 01 53 30 85 60
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
www.cnb.avocat.fr

Liste des 28 mentions de spécialisation

La mention en « procédure d'appel » est réservée aux anciens avoués devenus avocats.

  1. Droit de la famille, des personnes, et de leur patrimoine
  2. Droit des étrangers et de la nationalité
  3. Droit du crédit et de la consommation
  4. Droit du dommage corporel
  5. Droit de la santé
  6. Droit pénal
  7. Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
  8. Droit de la propriété intellectuelle
  9. Droit du numérique et des communications
  10. Droit des assurances
  11. Droit bancaire et boursier
  12. Droit commercial, des affaires et de la concurrence
  13. Droit des sociétés
  14. Droit des associations et des fondations
  15. Droit fiscal et droit douanier
  16. Droit immobilier
  17. Droit du travail
  18. Droit des transports
  19. Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
  20. Droit public
  21. Droit de l'arbitrage
  22. Droit international et de l'Union européenne
  23. Droit de l'environnement
  24. Droit rural
  25. Droit du sport
  26. Droit de la fiducie
  27. Droit des enfants
  28. Droit de la protection des données personnelles

L'entretien

L'entretien de validation des compétences professionnelles est organisé dans les écoles d'avocats.

Il se déroule devant un jury de quatre membres désignés par le Président du CNB, il comprend deux avocats, un professeur ou maître de conférences et un magistrat.



 

 



 

 BARREAU 92 MA TOQUE 750X422

  

  

 

Logo Qualiopi 150dpi Bureautique 56 


 

Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation : referent-handicap@hedac.fr