L'Ecole organise les examens relatifs à l'article 100 du décret du 27 novembre 1991, permettant l'accès à la profession d'avocat en France

PROCEDURE D'INSCRIPTION

Vous avez acquis le titre d'avocat dans un pays ou une unité territoriale n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que le France, ni à la Confédération suisse : article 100 du décret du 27 Novembre 1991.

Vous devez vous inscrire préalablement sur la plateforme dédiée du Conseil National des Barreaux : https://admission.cnb.avocat.fr/

Les dossiers des candidats seront instruits par la commission d'admission du CNB.
Le CNB vous délivrera un récépissé à la réception du dossier puis vous notifiera sa décision comportant les épreuves à passer. Ce sera alors à vous de contacter l'Ecole choisie pour vous inscrire à la première session utile en lui adressant par courrier ou email :
  • Une lettre précisant vos coordonnées exactes, numéro de téléphone portable, adresse email et attestant sur l’honneur du nombre de sessions d’examen déjà subies auprès de l'HEDAC ou de l'EFB.
  • la décision du CNB
  • éventuellement l'autorisation du CNB vous autorisant à changer de centre d'examen si vous en avez fait la demande.
  • La copie d'un document justifiant de votre identité.
  • La copie d'un document justifiant du domicile où la convocation devra être adressée.
  • Un chèque ou un virement d'un montant de 900 euros à l'ordre de l'HEDAC, représentant les frais d'inscription à l'examen (RIB sur demande au mail contact ci-dessous). 

Une fois le dossier complet réceptionné par l'HEDAC, une convocation vous sera envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au moins un mois avant la date de l'épreuve et à l'adresse indiquée sur votre lettre.

Votre contact avec l'HEDAC : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.     ou 01 39 51 42 42

Nous vous rappelons que vous ne pouvez pas vous présenter plus de trois fois à cet examen, que pour tout changement de centre d'examen (entre l'EFB et l'HEDAC), vous devez contacter le CNB pour obtenir une décision modificative et que pour les documents à fournir, il vous appartient de consulter le Conseil National des Barreaux (site : www.cnb.avocat.fr).

PROGRAMME

Examen "article 100" du décret de 1991

Le programme détaillé de l'examen est à consulter dans l'arrêté du 7 janvier 1993 art 100

Vous avez quatre épreuves à passer :

  • Un écrit de trois heures (rédaction de conclusions en matière civile).
  • Un écrit de trois heures (consultation juridique dans l'une des matières choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier au CNB : droit administratif ; droit commercial ; droit du travail ou droit pénal).
  • Un exposé oral de 20 mn environ après une préparation d'une heure sur un sujet tiré au sort portant sur la procédure civile, pénale ou administrative ou l'organisation judiciaire française.
  • Un entretien de 15 mn environ sur la réglementation et la déontologie de la profession, sans préparation préalable.

Lors des épreuves écrites "les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit". Il faut donc être vigilant sur le type de code acheté (annoté oui, commenté non).

Sont interdites les photocopies des circulaires et de la jurisprudence. Les codes peuvent être surlignés et/ou avec des post-it, du moment qu’aucune mention manuscrite n’y figure. 

Bibliographie suggérée : cliquez ici

FORMATIONS SPECIFIQUES EN DEONTOLOGIE

L'école vous propose de participer à deux journées complètes de préparation à l'oral de déontologie, les 9 et 10 novembre 2021, il s'agit d'aborder le programme et les questions que vous vous posez.

Il est possible cependant de ne s’inscrire qu’à l’une des deux journées.

Pour vous inscrire, il faut aller directement en ligne dans le processus d'inscription et mettre la ou les journées de révision dans votre panier.

PROCHAINES SESSIONS A L'HEDAC

L'HEDAC organise une session d'examen dans le courant du dernier trimestre de chaque année.

SESSION 2021

  • Date limite de réception des dossiers complets (règlement compris) pour chaque candidat : vendredi 17 septembre 2021. 
  • Toute annulation survenant avant l'envoi des convocations entraînera une retenue de 200 euros pour frais de dossier et toute annulation survenant après l'envoi des convocations ne donnera lieu à aucun remboursement.
  • Ecrits : lundi 8 novembre 2021
  • Oraux : du 15 au 19 novembre 2021

CONTACT & INTERLOCUTEURS

Estelle Fournier, Directrice des Etudes,
Elisa Rigault, Assistante
chargée de la formation continue, des entretiens de spécialisations, Articles 98-1, 99, 100 et 100ARM

01 39 51 42 42
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

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