Les référés d'urgence devant le juge administratif FC26C153

Objectifs : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques 

Présentation : 

Rappel des règles des référés administratifs d'urgence (référé-liberté, référé-suspension et référé-mesures utiles).

• L'accès au juge des référés d'urgence : conditions d'accès et procédure.

• Les conditions d’octroi (l’urgence, les conditions propres à chaque type de référé). • Les mesures pouvant être prononcées par le juge des référés d'urgence (suspension, injonction) et leur portée (prise d’effet et caractère provisoire).

• Les différents recours contre les ordonnances de référés