L'indemnisation de la détention provisoire injustifiée FC25C055_23

Objectifs : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques 

Présentation :

Les lois du 15 juin et du 30 décembre 2000 ont créé un dispositif spécifique compensatoire portant réparation de la détention provisoire injustifiée devant le Premier président, lorsque la poursuite pénale qui en était le support n’a pas abouti à une décision de condamnation pénale.

Le but de cette session sera de fournir des éléments d’actualisation sur l’étendue du droit à réparation et la procédure applicable.