Homoparentalité : état du droit et de la jurisprudence FC24C138_23

Objectifs : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques 

Présentation :

Intégrer l'actualité jurisprudentielle de la matière.

Il s’agit d’aborder l’état du droit et de la jurisprudence pour pouvoir répondre aux demandes relatives aux droits des parents homoparentaux :

-l’établissement de la filiation au sein de la famille homoparentale : l’état du droit positif, les applications jurisprudentielles et les prospectives législatives.

- la question de la place du conjoint homosexuel dans la vie de l’enfant (parent social, parent d’intention) : pendant la vie du couple, après la séparation ou lors du décès du parent légal d’un couple homosexuel non marié.

Programme :

I/ L’ETABLISSEMENT DU LIEN DE FILIATION AU SEIN DE LA FAMILLE HOMOPARENTALE

A/ L’établissement de la filiation selon le droit français :

1° La PMA et la parentalité d’intention : le cadre juridique actuel

2 ° L’adoption : Droit positif, applications jurisprudentielles, prospectives

3°. La possession d’état

B/ La reconnaissance de la filiation établie à l’étranger  

 Le mécanisme de la transcription

 La procédure d’exéquatur

II/ QUELLE PLACE POUR LE CONJOINT HOMOSEXUEL DANS LA VIE DE L’ENFANT ? 

A / PENDANT LA VIE COMMUNE DU COUPLE NON MARIE: LA DELEGATION D’AUTORITE PARENTALE

B / APRES LA SEPARATION / LE DIVORCE

1° Le retrait de la DPAP

2° les droits du parent social (l’article 371-4 alinéa 2 du Code civil)

2° Les mesures d’autorité parentale fixées lors du divorce sur les enfants mineurs issus d’un couple de même sexe : Jurisprudence spécifique ? Primat du « biologique » ?

3° les problématiques liées à la coparentalité (les couples de femmes « face » au donneur/père)

C / LE DECES DU PARENT LEGAL AU SEIN D’UN COUPLE NON MARIE

La famille du parent légal et la DPAP

De l’utilité du testament tutélaire