Saisie pénale : la demande de restitution du bien FC26C135

 Objectifs : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques 

Programme :

Demande de restitution du bien saisi :

Distinction entre les recours (appel / demande de restitution)

Motifs de restitution et motifs de refus

Procédure dans le cadre d’une enquête

Procédure dans le cadre d’une information judiciaire

Procédure après jugement

Recours contre la décision de refus de restitution :

Procédure

Moyens en défense

 Sanction de l’absence de demande de restitution :

Dévolution du bien à l’État

Recours