Les saisies pénales spéciales : régime juridique et appel FC26C106

 Objectifs : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques 

Programme :

Fondamentaux :

Distinction « gel des avoirs / saisie pénale de droit commun / saisie pénale spéciale »

Saisies spéciales de biens incorporels (compte bancaire, actif numérique, créance, etc.)

Saisie pénale immobilière

Saisie sans dépossession

Saisie en valeur (situation des co-auteurs, etc.)

Proportionnalité des saisies

Nouveaux régimes (loi du 24 juin 2024) :

Nouveau régime de saisie de patrimoine

Nouveaux régimes de Vente du bien (par l’AGRASC) et d’affectation Avant Jugement

Appel :

Procédure

Moyens en défense