Sécuriser ses contrats internationaux : clauses sensibles, droit applicable, exécution FC26C103

Sécuriser ses contrats internationaux : clauses sensibles, droit applicable, exécution
90,00 €

25 Places disponibles
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Spécifications

16-09-2026
Non
Niveau 1 : acquisition des fondamentaux
9h30 - 12h30
Madame Eve Chapman, avocate
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des sociétés, Droit international et de l'Union européenne
3h
HEDAC
Formation à distance via TEAMS

Objectifs : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques 

 

Présentation : 

Focus pratique sur la relecture et la rédaction de contrats transfrontaliers : choix du droit applicable, juridiction compétente et clauses sensibles (paiement, livraison, conformité, sanctions).

Méthodes et réflexes pratiques pour une sécurisation efficace.



 
 



 

  BARREAU 92 MA TOQUE 750X422

  

 

 

 

Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation et des examens : referent-handicap@hedac.fr