L'indemnisation devant la CIVI FC26C014

Objectifs : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques 

Présentation :

En matière d’indemnisation des victimes d’infractions, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) joue un rôle fondamental. Juridiction dédiée au sein d’un Tribunal judiciaire, elle permet à chaque victime d’infraction remplissant les conditions de recevabilité posées par les textes légaux d’obtenir réparation intégrale de son préjudice et d’être assurée du bon règlement grâce à l’intervention d’un fonds de garantie. Cette procédure, parfois négligée, doit être envisagée chaque fois que cela est légalement possible.