La transaction prud'hommale FC25C047_23

Objectifs de la formation : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques

Les parties sont de plus en plus invitées à trouver une issue amiable à leur litige mais une fois l’accord trouvé, il faut le rédiger.

Cette rédaction doit répondre à un certain nombre d’exigences de fond et de forme.

Le mode de rupture du contrat et ses effets, la nature des créances contestées, l’ancienneté du salarié ainsi que les régimes sociaux et fiscaux du montant transactionnel négocié sont autant d’éléments à prendre en compte avant de signer un quelconque accord.

La transaction en droit du travail a un réel enjeu stratégique et juridique pour les parties qui ne se limite pas au simple montant négocié et votre devoir de conseil prend, ici, tout son sens.