Les référés 1er Président FC24C045_23

L’objectif de cette session sera de maitriser et approfondir les procédures de référé relevant de la compétence du Premier président.

Selon la date d’introduction de la demande au fond, coexistent deux régimes distincts d’arrêt de l’exécution provisoire de droit et ordonnée sans compter les matières particulières.