Le contentieux des conditions de détention FC24C028_23

Objectifs : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques 

Présentation :

La Loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention instaurant un recours préventif pour les personnes détenues est entrée en vigueur au 1^er octobre 2021 et il existe encore assez peu de jurisprudence en la matière.

C’est pourquoi, il paraît utile de sensibiliser aux apports et aux limites de ce texte, les avocats exerçant auprès d’établissements au taux densité carcérale élevé.

En plus de sa longue pratique judiciaire, l'intervenant est expert auprès du CPT et commentateur de l’activité du CGLPL depuis 2007.

Le but de cette session sera d'identifier les nombreuses évolutions jurisprudentielles et législative dans le domaine du contentieux des conditions de détention et de permettre aux participants de maitriser la procédure de recours mise en place depuis le 1^er octobre 2021.

Programme :  

I. Le recours préventif prétorien, jurisprudence CEDH et jurisprudence des cours suprêmes nationales

II. Le recours préventif législatif, le rôle du conseil dans les différentes phases de la procédure

III. Le recours compensatoire

Moyens pédagogiques utilisés :

Cas pratiques.