Objectifs : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques
Programme :
Droits des tiers :
Droits des propriétaires du bien (personnes physiques et morales)
Droits du conjoint (bien indivis, bien commun)
Droits du créancier
Notions de « libre disposition » et de « tiers de bonne foi »
Articulation avec les procédures collectives / procédures civiles d’exécution
Recours des tiers :
Appel d’une décision de saisie ou de confiscation
Demande de restitution du bien
Procédure de l’article 710 du CPP
Droits des parties civiles :
Demande de restitution du bien saisi
Nouveau régime d’indemnisation sur les biens confisqués (loi du 24 juin 2024)
Procédure auprès de l’AGRASC
