Les sanctions pécuniaires, professionnelles et pénales en procédure collective FC25C107

Les sanctions pécuniaires, professionnelles et pénales en procédure collective
75,00 €

24 Places disponibles
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Spécifications

Non
Niveau 2 : approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière
14h - 17h
Madame Valentine COUDERT, Avocate
Droit des sociétés
3h
Formation à distance via TEAMS

Objectifs : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques 

 

L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une entreprise est bien souvent un traumatisme pour le dirigeant.

A cela s’ajoute généralement la peur de sanctions, pécuniaires ou financières.

L’avocat doit être en mesure d’éclairer son client sur les risques de mise en œuvre de ces mesures à son encontre et, le cas échéant, de l’assister devant les juridictions qui pourront en être saisies.

Cette formation a pour objectif de présenter les différents types de sanctions dont le dirigeant d’une entreprise en procédure collective peut faire l’objet et d’évoquer les moyens de défense susceptibles d’être invoqués devant les tribunaux.



 

 



 

 BARREAU 92 MA TOQUE 750X422

  

 

 



 

Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation et des examens : referent-handicap@hedac.fr