La violence familiale et le droit des étrangers FC26C179

La violence familiale et le droit des étrangers
90,00 €

25 Places disponibles
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Spécifications

Non
Niveau 1 : acquisition des fondamentaux, Niveau 2 : approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière
14h00 - 17h00
Madame Virginie Vernat, avocate
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit pénal, Droit du sport
3h
HEDAC
Formation à distance via TEAMS

 Objectifs : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques 

 

Présentation :

Croiser les enjeux pour une défense efficace

Analysez l’articulation entre protection des victimes (ordonnances de protection, titres de séjour pour raisons médicales) et droit des étrangers (art. L. 313-11 CESEDA, jurisprudence récente), afin de sécuriser les parcours juridiques des victimes étrangères et de leurs enfants.

À travers des cas concrets (dépôts de plainte, demandes de régularisation, recours contre les OQTF), maîtrisez les procédures accélérées et les arguments clés pour obtenir des mesures de protection immédiates et éviter les risques d’éloignement ou de précarité administrative.

Développez une approche interdisciplinaire (collaboration avec les associations, les services sociaux, les experts médicaux) pour défendre les droits des victimes, contester les décisions abusives et construire des solutions durables, en France comme en Europe.

 

Les obligations de formation  : https://www.cnb.avocat.fr/fr/les-obligations-de-formation-continue

NIVEAUX DES FORMATIONS

Actualisation = Tout public et Vie Professionnelle

Niveau 1 = Acquisition des fondamentaux

Niveau 2 = Approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière

Niveau 3 = Expert - s’adresse aux spécialistes et praticiens confirmés de la matière 

INSCRIPTIONS A NOS FORMATIONS

Toutes nos formations sont référencées QUALIOPI. Un minimum de 5 participants est requis pour que la formation ait lieu et pour favoriser une interactivité, les formations en classe virtuelle sont limitées à 25 participants.

Pour toute annulation, le service de la formation continue (formationcontinue@hedac.fr) doit être prévenu au plus tard 48 heures avant la formation. A défaut, aucun remboursement ne sera possible.

Un remplacement de participant est possible,  le service de la formation continue doit être prévenu au plus tard 48 heures avant la formation.

FIF-PL : les tarifs de l'HEDAC sont calculés en fonction d'une dotation globale versée par le FIF-PL. Nos formations ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de prise en charge individuelle.  Le montant financièrement pris en charge pour ce professionnel par le FIF PL sera versé directement à l'HEDAC et viendra en déduction des droits ouverts au professionnel au titre de la prise en charge d’actions individuelles de formation.

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile. Le formulaire pour bénéficier de ce crédit d’impôt peut être téléchargé sur www.impots.gouv.fr (cerfa n°12635 *02).

 

Les nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail et numéro de téléphone des participants sont communiqués au FIF PL et font l’objet d’un traitement par le FIF PL aux seules fins de l’exécution des actions de financement par le FIF PL des formations auxquelles ce professionnel participe ; le professionnel peut s’opposer à la communication de ses données au FIF PL mais alors le FIF PL ne prendra pas en charge sa participation ; le professionnel peut exercer son droit d’accès aux données le concernant traitées par le FIF PL en adressant un courriel à l’adresse contact@fifpl.fr.



 

 



 

 BARREAU 92 MA TOQUE 750X422

  

 

 



 

Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation et des examens : referent-handicap@hedac.fr