Maîtriser le rachat d'actifs en procédure collective FC26C162_23

Maîtriser le rachat d'actifs en procédure collective
75,00 €
Avocats moins de deux ans

25 Places disponibles
Je m'inscris

Spécifications

07-10-2024
50 euros pour les avocats des 2 premières années soumis à l'obligation sur 2 ans des 20 heures ou des 40 heures (article 98)
Niveau 1 : acquisition des fondamentaux
14h00 - 17h00
Madame Valentine COUDERT, Avocate, cabinet OCTAAV
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
3h
HEDAC
Formation à distance via TEAMS

 

Objectifs : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques 

 

Présentation :

La reprise d’une entreprise en difficulté peut être une opportunité et facteur de croissance externe.

Elle présente, comme toute opération, ses avantages et ses inconvénients mais elle a la particularité d’être encadrée par les textes régissant les procédures collectives entraînant un certain nombre de contraintes et d’obligations qui la distingue d’une reprise in bonis.

Cette formation a pour but de vous familiariser avec ce mode de reprise d’une entreprise, d’attirer votre attention sur ses spécificités et d’appréhender la rédaction de l’offre.

Il sera également évoqué la cession d’actifs isolés et les différences avec une reprise d’entreprise.

 

Les obligations de formation  : https://www.cnb.avocat.fr/fr/les-obligations-de-formation-continue

NIVEAUX DES FORMATIONS

Actualisation = Tout public et Vie Professionnelle

Niveau 1 = Acquisition des fondamentaux

Niveau 2 = Approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière

Niveau 3 = Expert - s’adresse aux spécialistes et praticiens confirmés de la matière 

INSCRIPTIONS A NOS FORMATIONS

Toutes nos formations sont référencées QUALIOPI. Un minimum de 5 participants est requis pour que la formation ait lieu et pour favoriser une interactivité, les formations en classe virtuelle sont limitées à 25 participants.

Pour toute annulation, le service de la formation continue (formationcontinue@hedac.fr) doit être prévenu au plus tard 48 heures avant la formation. A défaut, aucun remboursement ne sera possible.

Un remplacement de participant est possible,  le service de la formation continue doit être prévenu au plus tard 48 heures avant la formation.

FIF-PL : les tarifs de l'HEDAC sont calculés en fonction d'une dotation globale versée par le FIF-PL. Nos formations ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de prise en charge individuelle.  Le montant financièrement pris en charge pour ce professionnel par le FIF PL sera versé directement à l'HEDAC et viendra en déduction des droits ouverts au professionnel au titre de la prise en charge d’actions individuelles de formation.

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile. Le formulaire pour bénéficier de ce crédit d’impôt peut être téléchargé sur www.impots.gouv.fr (cerfa n°12635 *02).

 

Les nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail et numéro de téléphone des participants sont communiqués au FIF PL et font l’objet d’un traitement par le FIF PL aux seules fins de l’exécution des actions de financement par le FIF PL des formations auxquelles ce professionnel participe ; le professionnel peut s’opposer à la communication de ses données au FIF PL mais alors le FIF PL ne prendra pas en charge sa participation ; le professionnel peut exercer son droit d’accès aux données le concernant traitées par le FIF PL en adressant un courriel à l’adresse contact@fifpl.fr.



 
 



 

  BARREAU 92 MA TOQUE 750X422

  

 

 

 

Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation et des examens : referent-handicap@hedac.fr