Après la vente aux enchères : distribution du prix et occupation du bien vendu FC24C136_23

Après la vente aux enchères : distribution du prix et occupation du bien vendu
75,00 €
Avocats moins de deux ans

Spécifications

11-12-2024
50 euros pour les avocats des 2 premières années soumis à l'obligation sur 2 ans des 20 heures ou des 40 heures (article 98)
Niveau 2 : approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière, Niveau 3 : niveau s'adressant aux spécialistes et praticiens de la matière
14h - 17h
Monsieur Harry ORHON, Avocat
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit immobilier
3h
HEDAC
Formation à distance via TEAMS

Objectifs : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques 

 

Présentation : 

Cette formation a pour but de déterminer les diligences et procédures à mener une fois la vente aux enchères d’un bien immobilier réalisée. Il sera particulièrement développé les différentes procédures possibles afin de distribuer le prix de l’adjudication intervenue ainsi que les règles relatives à l’ordre de paiement des divers créanciers. La question de l’occupation du bien vendu sera également abordée, notamment à travers les conditions requises pour procéder à la prise en possession du bien mais aussi à travers les procédures envisageables pour y parvenir ou faire fixer des indemnités d’occupation.   

Les obligations de formation  : https://www.cnb.avocat.fr/fr/les-obligations-de-formation-continue

NIVEAUX DES FORMATIONS

Actualisation = Tout public et Vie Professionnelle

Niveau 1 = Acquisition des fondamentaux

Niveau 2 = Approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière

Niveau 3 = Expert - s’adresse aux spécialistes et praticiens confirmés de la matière 

INSCRIPTIONS A NOS FORMATIONS

Toutes nos formations sont référencées QUALIOPI. Un minimum de 5 participants est requis pour que la formation ait lieu. Pour favoriser une interactivité, les formations en classe virtuelle sont limitées à 25 participants.

Pour toute annulation, le service de la formation continue (formationcontinue@hedac.fr) doit être prévenu au plus tard 48 heures avant la formation. A défaut, aucun remboursement ne sera possible.

Un remplacement de participant est possible,  le service de la formation continue doit être prévenu au plus tard 24 heures avant la formation.

FIF-PL : les tarifs de l'HEDAC sont calculés en fonction d'une dotation globale versée par le FIF-PL. Nos formations ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de prise en charge individuelle .

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile. Le formulaire pour bénéficier de ce crédit d’impôt peut être téléchargé sur www.impots.gouv.fr (cerfa n°12635 *02).



 
 



 

  BARREAU 92 MA TOQUE 750X422

  

 

 

 

Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation et des examens : referent-handicap@hedac.fr