Objectifs : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques
Présentation :
Cette formation s’adresse aux praticiens du droit de la famille désireux de connaître les fondamentaux en matière de déplacements illicites d’enfant à l’international.
L’accent sera mis sur :
- Les notions de base issues de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et le Règlement Bruxelles II bis ;
- La phase « administrative » de la procédure de retour immédiat, en particulier quand la France est l’État requérant
- La phase « judiciaire » de la procédure de retour immédiat, lorsque la France est l’État requis
- L’exécution des décisions de retour
- L’incidence sur les procédures de fixation des mesures liées à l’exercice de l’autorité parentale, en France comme à l’étranger
- La place accrue des MARD, tant au stade précontentieux qu’à celui de l’exécution
La formation se veut le plus pratique possible, et sera ponctuée d’exemples pratiques et jurisprudentiels. Une place sera laissée à l’actualité, avec l’entrée en vigueur au 1er août 2022 du Règlement Bruxelles II ter, dont un chapitre entier est consacré aux déplacements illicites intra-européens
Il s'agit de :
Appréhender une situation de déplacement illicite, et conseiller son client en toute sécurité ;
Maîtriser les instruments internes, européens et internationaux permettant de gérer les dossiers de déplacements illicites
Connaître les acteurs de la procédure (autorité centrale, parquet civil, médiateur, interlocuteurs à l’étranger) et interagir avec eux
