Le contentieux des conditions de détention FC24C028_23

Le contentieux des conditions de détention
75,00 €
Avocats moins de deux ans

Spécifications

50 euros pour les avocats des 2 premières années soumis à l'obligation sur 2 ans des 20 heures ou des 40 heures (article 98)
Niveau 2 : approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière
14h - 17h
Monsieur Eric Senna, magistrat honoraire
Droit pénal
3h
HEDAC
Formation à distance via TEAMS

Objectifs : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques 

 

Présentation :

La Loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention instaurant un recours préventif pour les personnes détenues est entrée en vigueur au 1er octobre 2021 et il existe encore assez peu de jurisprudence en la matière.

C’est pourquoi, il paraît utile de sensibiliser aux apports et aux limites de ce texte, les avocats exerçant auprès d’établissements au taux densité carcérale élevé.

En plus de sa longue pratique judiciaire, l'intervenant est expert auprès du CPT et commentateur de l’activité du CGLPL depuis 2007.

Le but de cette session sera d'identifier les nombreuses évolutions jurisprudentielles et législative dans le domaine du contentieux des conditions de détention et de permettre aux participants de maitriser la procédure de recours mise en place depuis le 1er octobre 2021.

Programme :  

I. Le recours préventif prétorien, jurisprudence CEDH et jurisprudence des cours suprêmes nationales

II. Le recours préventif législatif, le rôle du conseil dans les différentes phases de la procédure

III. Le recours compensatoire

Moyens pédagogiques utilisés :

Cas pratiques.

 

 

Les obligations de formation  : https://www.cnb.avocat.fr/fr/les-obligations-de-formation-continue

NIVEAUX DES FORMATIONS

Actualisation = Tout public et Vie Professionnelle

Niveau 1 = Acquisition des fondamentaux

Niveau 2 = Approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière

Niveau 3 = Expert - s’adresse aux spécialistes et praticiens confirmés de la matière 

INSCRIPTIONS A NOS FORMATIONS

Toutes nos formations sont référencées QUALIOPI. Un minimum de 5 participants est requis pour que la formation ait lieu. Pour favoriser une interactivité, les formations en classe virtuelle sont limitées à 25 participants.

Pour toute annulation, le service de la formation continue (formationcontinue@hedac.fr) doit être prévenu au plus tard 48 heures avant la formation. A défaut, aucun remboursement ne sera possible.

Un remplacement de participant est possible,  le service de la formation continue doit être prévenu au plus tard 24 heures avant la formation.

FIF-PL : les tarifs de l'HEDAC sont calculés en fonction d'une dotation globale versée par le FIF-PL. Nos formations ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de prise en charge individuelle .

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile. Le formulaire pour bénéficier de ce crédit d’impôt peut être téléchargé sur www.impots.gouv.fr (cerfa n°12635 *02).



 

 



 

 BARREAU 92 MA TOQUE 750X422

  

 

 



 

Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation et des examens : referent-handicap@hedac.fr