Les règles procédurales en matière de concurrence FC22C123

Les règles procédurales en matière de concurrence
75,00 €

Spécifications

Non
Niveau 1 : acquisition des fondamentaux, Niveau 2 : approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière
9h30 - 12h30
Hakim HADJ AISSA, Maître de conférence en droit privé, UVSQY
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
3h
HEDAC
Formation à distance via ZOOM Education

 

Objectifs :

  • Aborder les procédures contentieuses pour dénoncer une pratique anticoncurrentielle
  • Mieux comprendre les règles de compétence juridictionnelle en matière de pratiques restrictives de concurrence
  • Envisager le sort des clauses relatives au litige dans le cadre d’une procédure contentieuse.

 

Les règles procédurales du droit de la concurrence connaissent des spécificités, tant au regard des pratiques anticoncurrentielles que des pratiques restrictives de concurrence. Malheureusement, l’analyse du contentieux démontre une méconnaissance de ces règles, plus particulièrement en matière de pratiques restrictives de concurrence alors que les dispositions qui en découlent sont d’application courante dans les contrats d’affaires. Or, cette méconnaissance peut conduire à une décision d’irrecevabilité de l’action ou, pire, être éventuellement de nature à engager la responsabilité professionnelle de l’avocat. Il est donc important de les maîtriser.

 

 



 

 



 

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Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation : handicap@hedac.fr