Contrôle et contentieux fiscal : actualités législatives et jurisprudentielle FC22C074

Contrôle et contentieux fiscal : actualités législatives et jurisprudentielle
75,00 €

Spécifications

Non
Niveau 1 : acquisition des fondamentaux, Niveau 2 : approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière
9h30 - 12h30
Aurélie RALKOS, Avocate
Droit fiscal et droit douanier
3h
HEDAC
Formation à distance via ZOOM Education

 

 

Objectifs:

Se tenir informé(e) des dernières décisions des juges du fond et des Hautes juridictions pour assister au mieux son client au cours d’un contrôle ou lors de la contestation d’un rehaussement.

Programme :

Tour d’horizon des dernières dispositions légales impactant la procédure de contrôle fiscal et le contentieux fiscal.



 

 



 

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Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation : handicap@hedac.fr