La cession du fonds de commerce FC22C021

La cession du fonds de commerce
75,00 €

Spécifications

Non
Niveau 1 : acquisition des fondamentaux, Niveau 2 : approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière
9h30 - 12h30
Daniéla SABAU, Avocate
Droit des sociétés, Droit immobilier
3h
HEDAC
Formation à distance via ZOOM Education

Objectif : Appréhender le rôle de l'avocat dans ces procédures.

 

Identifier les précautions à prendre lors de la phase pré-cession et sécuriser cette phase (rédaction de la LOI, choix de la forme de la promesse : promesse unilatérale ou synallagmatique de cession, promesse unilatérale d’achat).

Déterminer le périmètre de cession (décrire les éléments matériels et immatériels ; le transfert de la clientèle ; la déclaration du fichier clientèle à la CNIL ; le sort des droits de propriété intellectuelle, des stocks ; le sort du bail commercial ; quid des créances et des dettes du fonds ; identifier les principaux contrats à transférer et leurs conditions de transfert ; mesurer l’aspect social)

Rédiger les clauses sensibles du contrat de cession ( la clause de description des éléments transférés ; les mentions obligatoires ; les garanties légales et conventionnelle ; la clause de prix – modalités de paiement et garanties ; date de prise d’effet de la cession et transfert de la propriété du fonds).

Sécuriser la mise en œuvre de la cession. Le cut-off à la date d’effet de la cession : calculer et superviser les remboursements prorata temporis des charges, loyers, taxes payées d’avance; le sort des taxes payées a posteriori ; le passif social acquis des salariés ; le remboursement du dépôt de garantie du bail).

Séquestre sur le prix, droit d’opposition des créanciers, nantissement du fonds de commerce cédé en garantie du paiement du prix à terme ; formalités de publication.



 

 



 

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Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation : handicap@hedac.fr