La pratique des saisies conservatoires FC22C010

La pratique des saisies conservatoires
75,00 €

Spécifications

Non
Niveau 2 : approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière, Niveau 3 : niveau s'adressant aux spécialistes et praticiens de la matière
9h30 - 12h30
Frédéric DUBOIS, huissier de Justice
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Procédure civile
3h
HEDAC
HEDAC, 187 avenue du Général Leclerc, 78220 VIROFLAY - Salle 23 (2ème Etage)

 

 

Objectifs : 

Comprendre les conditions permettant la mise en place d’une mesure conservatoire

Déterminer la mesure idoine à la problématique du dossier

Maîtriser la suite de la mesure conservatoire et les contestations

 

La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire des biens mobiliers d'un débiteur.

Elle empêche le débiteur d'organiser son insolvabilité lorsque le jugement le condamnant à payer sa dette n'a pas encore été prononcé. Dans quel cadre l'utiliser? A quel moment? 

Quand vais-je être payé ? C’est à cette question, quasi vitale pour le client, que le professionnel doit répondre. Ce professionnel doit il attendre le résultat d’une audience lointaine ou doit-il entrer vigoureusement en négociation ? Les mesures conservatoires permettent d’agir vite et fort.

 

Programme :

Objectif 1 : Comprendre les conditions permettant la mise en place d’une mesure conservatoire Séquence 1 : les conditions « classiques »

Séquence 2 : les situations « particulières »

Objectif 2 : Déterminer la mesure idoine à la problématique du dossier

Séquence 1 : les saisies conservatoires

Séquence 2 : les sûretés judiciaires

Objectif 3 : Maîtriser la suite de la mesure conservatoire et les contestations

Séquence 1 : l’introduction d’une procédure et la conversion de la mesure conservatoire

Séquence 2 : les contestation

 



 

 



 

 BARREAU 92 MA TOQUE 750X422

  

  

 

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Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation : handicap@hedac.fr