Réforme du droit des sûretés : le nouveau droit du cautionnement FC22C005

Réforme du droit des sûretés : le nouveau droit du cautionnement
75,00 €

Spécifications

Non
Niveau 2 : approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière, Niveau 3 : niveau s'adressant aux spécialistes et praticiens de la matière
9h30 - 12h30
Florent Loyseau de Grandmaison, Avocat
Droit du crédit et de la consommation, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
3h
HEDAC
Formation à distance via ZOOM Education

 

 

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 vient réformer le droit français des sûretés.

Cette réforme touche tant les sûretés personnelles (le cautionnement) que les sûretés réelles.

Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2022 (s’appliquant à toutes les sûretés consenties à partir de cette date).

Objectif : Intégrer l'actualité législative de la matière.

Programme :

  • La refonte du régime du cautionnement ; 
  • La protection du constituant d’une sûreté réelle pour autrui ; 
  • La disparition des gages spéciaux et renforcement du gage de droit commun (notamment le gage de choses fongibles) ;  
  • Le renforcement du régime du nantissement de créance ; 
  • La création de deux nouvelles sûretés-propriétés (la cession de créance de droit commun à titre de garantie et le gage-espèces) qui devraient, au moins pour la première, être très utilisées en pratique (plus simple que la constitution d’une fiducie-sûreté). 


 

 



 

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Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation : handicap@hedac.fr