Une nouvelle mission pour les avocats : la compliance FC22C004

Une nouvelle mission pour les avocats : la compliance
75,00 €

Spécifications

Non
Niveau 1 : acquisition des fondamentaux, Niveau 2 : approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière
9h30 - 12h30
Martine BOUCCARA, avocate honoraire, formatrice
Droit pénal, Droit bancaire et boursier, Droit des sociétés, Droit fiscal et droit douanier, Droit de l'environnement
3h
HEDAC
Formation à distance via ZOOM Education

 

Objectif : Apprendre à mener une enquête.

 

La compliance - ou conformité - est devenue une part importante de la vie de l'entreprise depuis ses lois récentes dont la loi Sapin 2.

Les avocats peuvent être missionnés comme enquêteur afin de déceler les manquements ou infractions, et de préconiser des mesures visant à limiter les risques de l'entreprise.

Programme :

- désignation de l'avocat enquêteur (mission, déontologie, honoraires)

- déroulement de l'enquête (auditions de témoins et de salariés, conservation des preuves, conformité au RGPD)

- le rapport final d'enquête et le suivi des préconisations faites par l'enquêteur.

Cette formation pratique et dynamique vous ouvrira des horizons professionnels nouveaux. 



 

 



 

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Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation : handicap@hedac.fr