Le statut des baux commerciaux après les lois Pinel et Macron FC21C075

Le statut des baux commerciaux après les lois Pinel et Macron
60,00 €

Spécifications

Non
Niveau 2 : approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière
14h - 17h
Lucien MAKOSSO, Avocat au barreau du Val-de-Marne
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit immobilier
3h
HEDAC
HEDAC, 187 avenue du Général Leclerc, 78220 VIROFLAY - Salle 23 (2ème Etage)

 

 

Objectif : actualiser ses connaissances sur les baux commerciaux

 

Programme :

I LES CONDITIONS D’APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

A) Le bail de courte durée L’extension de la durée du bail à trois ans

B) La convention d’occupation précaire Une création jurisprudentielle consacrée par la loi Pinel

C) Le bail commercial L’obligation d’établir un état des lieux L’inventaire des charges, impôts et taxes L’état des travaux La limitation de la garantie du cédant à trois ans Le droit de préemption du preneur en cas de vente du local La sanction des clauses contraires au statut

II LA DUREE DU BAIL

A) Principe : l’interdiction des durées fermes est-elle applicable aux baux signés avant la loi Pinel ?

B) Les modifications de la loi Macron sur la notification des actes

III LE LOYER AU COURS DU BAIL

A) La clause d’indexation Le remplacement de l’ICC par l’ILC

B) Les loyers fixés à la valeur locative

IV LE LOYER DU BAIL RENOUVELE

A) Les modifications de loi Pinel

B) La prescription de l’action

V POINT SUR LES LOYERS COMMERCIAUX SUITE  A L’ORDONNANCE DU 25 MARS 2020 ET LA LOI DU 14 NOVEMBRE 2020

A) Les commerces concernés

B) Les effets de la suspension des loyers TJ Paris 18è chambre 10 juillet 2020 20/04516 CA Paris 25 mars 2021 20/13593



 

 



 

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