La TVA et l'avocat FC22C118_23

 La TVA et l'avocat
75,00 €
Avocats moins de deux ans

Spécifications

40 euros pour les avocats des 2 premières années soumis à l'obligation sur 2 ans des 20 heures ou des 40 heures (article 98)
Niveau 1 : acquisition des fondamentaux
14h - 17h
Nadine SERRES, directrice formation de l'ANAFAGC
Exercice professionnel
3h
HEDAC
Formation à distance via ZOOM Education

 

Objectif : gérer la comptabilité de son cabinet

 

Il est important de connaitre les principes généraux de la TVA et de maitriser les règles de territorialité à une époque où se développent les prestations transfrontalières.

Par ailleurs, la connaissance des spécificités propres aux avocats telles que les remboursements de frais, la relation entre avocat en premier et collaborateur, l’aide juridictionnelle et succession avocats, les activités annexes… permettra une bonne gestion de la TVA.

Enfin, une approche didactique des mentions à porter sur les factures complétera cet exposé.

 

Programme : 

1. Les principes généraux

2.La territorialité des prestations de services

-règles de facturation

-DES

3.La déductabilité de la TVA

-détermination de la TVA déductible

-conditions de fonds et de forme

-droit à déduction

4. Les spécificités propres à l'avocat

-les remboursements de frais

-la relation avocat et collaborateur

-l'article 700 du CPC

-L'aide juridictionnelle et successions d'avocats

-Les formations et cours dispensés par l'avocat

-La location ou sous-location de locaux

-Les SCM

-L'option pour les débits

5. Les obligations déclaratives

6. La TVA en pratique



 

 



 

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Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation : handicap@hedac.fr