Pratique de la rédaction d'actes en droit des sociétés FC23C085_23

Pratique de la rédaction d'actes en droit des sociétés
75,00 €
Avocats moins de deux ans

Spécifications

50 euros pour les avocats des 2 premières années soumis à l'obligation sur 2 ans des 20 heures ou des 40 heures (article 98)
Niveau 1 : acquisition des fondamentaux
14h - 17h
Fabienne Challier, avocate
Droit des sociétés
3h
HEDAC
Formation à distance via ZOOM Education

Objectifs :

  • Acquérir les fondamentaux
  • Gagner du temps pour la recherche de la réglementation applicable
  • Actualité juridique et acteurs en présence

Programme :

Utilité des actes en droit des société :

  • Des actes pour clarifier, informer, anticiper, planifier garant d’une certaine entente,
  • Des actes comme élément de preuve en cas de conflit

Pratique de la rédaction en droit des sociétés :

  • Les principaux actes et leur utilité :
    • Les convocations, rapports et procès-verbaux, pour informer et attester des décisions prises,
    • Les statuts, associé unique ou pluralité d’associés, pour convenir du fonctionnement de la Société,
    • Les pactes, et les différentes clauses que l’on y trouve,
    • Les différents types de règlements intérieurs,
    • Les délégations de pouvoirs et les délégations de signature : la différence
  • La règlementation applicable : mentions obligatoires, et mentions recommandées
  • La signature électronique
  • La retranscription sur le registre légal
  • Le registre électronique
  • Déposé au Greffe du Tribunal de commerce, où dans un coffre-fort numérique

Les obligations de formation  : https://www.cnb.avocat.fr/fr/les-obligations-de-formation-continue

NIVEAUX DES FORMATIONS

Conformément à l’article 1 de la décision normative du Conseil National des Barreaux, l'identification du niveau d’enseignement est le suivant

Actualisation = Tout public et Vie Professionnelle

Niveau 1 = Acquisition des fondamentaux

Niveau 2 = Approfondissement des connaissances et pratique de la matière

Niveau 3 = Expert - s’adresse aux spécialistes et praticiens confirmés de la matière 

INSCRIPTIONS A NOS FORMATIONS

Toutes nos formations sont référencées QUALIOPI. Un minimum de 5 participants est requis pour que la formation ait lieu.

Toute annulation ou remplacement doit intervenir au plus tard 24 heures avant la formation. A défaut, aucun remboursement ne sera possible.

FIF-PL : les tarifs de l'HEDAC sont calculés en fonction d'une dotation globale versée par le FIF-PL. Nos formations ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de prise en charge individuelle .

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile. Le formulaire pour bénéficier de ce crédit d’impôt peut être téléchargé sur www.impots.gouv.fr (cerfa n°12635 *02).



 

 



 

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Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation : referent-handicap@hedac.fr