L'indemnisation des mesures de soin sans consentement FC23C072_23

L'indemnisation des mesures de soin sans consentement
75,00 €
Avocats moins de deux ans

Spécifications

09-06-2023
50 euros pour les avocats des 2 premières années soumis à l'obligation sur 2 ans des 20 heures ou des 40 heures (article 98)
Niveau 1 : acquisition des fondamentaux
9h30 - 12h30
Raphaël Mayet, avocat
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit de la santé
3h
HEDAC
HEDAC, 187 avenue du Général Leclerc, 78220 VIROFLAY - Salle 23 (2ème Etage)

L’objectif pédagogique :

 

« Permettre la mise en place de procédures indemnitaires à la suite de mesures de soins sans consentement contestées par ceux qui en ont fait l’objet après définition des contours du droit à indemnisation »

 

Le plan prévisionnel  :

 Le droit à indemnisation des mesures déclarées irrégulières

Le droit à indemnisation des procédures non déclarées irrégulières

Les règles essentielles de procédure : compétence et prescription

Les préjudices indemnisables

Les obligations de formation  : https://www.cnb.avocat.fr/fr/les-obligations-de-formation-continue

NIVEAUX DES FORMATIONS

Conformément à l’article 1 de la décision normative du Conseil National des Barreaux, l'identification du niveau d’enseignement est le suivant

Actualisation = Tout public et Vie Professionnelle

Niveau 1 = Acquisition des fondamentaux

Niveau 2 = Approfondissement des connaissances et pratique de la matière

Niveau 3 = Expert - s’adresse aux spécialistes et praticiens confirmés de la matière 

INSCRIPTIONS A NOS FORMATIONS

Toutes nos formations sont référencées QUALIOPI. Un minimum de 5 participants est requis pour que la formation ait lieu.

Toute annulation ou remplacement doit intervenir au plus tard 24 heures avant la formation. A défaut, aucun remboursement ne sera possible.

FIF-PL : les tarifs de l'HEDAC sont calculés en fonction d'une dotation globale versée par le FIF-PL. Nos formations ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de prise en charge individuelle .

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile. Le formulaire pour bénéficier de ce crédit d’impôt peut être téléchargé sur www.impots.gouv.fr (cerfa n°12635 *02).



 
 



 

  BARREAU 92 MA TOQUE 750X422

  

  

 

Logo Qualiopi 150dpi Bureautique 56 

 

Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation : referent-handicap@hedac.fr