La juridiction du juge de l'exécution en pratique FC23C054_23

La juridiction du juge de l'exécution en pratique
75,00 €
Avocats moins de deux ans

Spécifications

12-05-2023
50 euros pour les avocats des 2 premières années soumis à l'obligation sur 2 ans des 20 heures ou des 40 heures (article 98)
Niveau 1 : acquisition des fondamentaux
14h - 17h
Arnaud Jaguenet, avocat
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
3h
HEDAC
Formation à distance via ZOOM Education

La juridiction spécifique du Juge de l'exécution a été créée par la loi n°Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Fonction dévolue au Président du Tribunal Judiciaire.

La compétence du juge de l'exécution peut être exclusive ou concurrente.

Juge technicien, il ne refait pas le procès.

 

Objectif(s) de la formation / Compétences visées : 

Permettre l'acquisition d'outils et de réflexes essentiels

Décrypter l'actualité jurisprudentielle récente et incontournable

Analyser les conséquences juridiques et maîtriser les incidences pratiques des évolutions jurisprudentielles

Les obligations de formation  : https://www.cnb.avocat.fr/fr/les-obligations-de-formation-continue

NIVEAUX DES FORMATIONS

Conformément à l’article 1 de la décision normative du Conseil National des Barreaux, l'identification du niveau d’enseignement est le suivant

Actualisation = Tout public et Vie Professionnelle

Niveau 1 = Acquisition des fondamentaux

Niveau 2 = Approfondissement des connaissances et pratique de la matière

Niveau 3 = Expert - s’adresse aux spécialistes et praticiens confirmés de la matière 

INSCRIPTIONS A NOS FORMATIONS

Toutes nos formations sont référencées QUALIOPI. Un minimum de 5 participants est requis pour que la formation ait lieu.

Toute annulation ou remplacement doit intervenir au plus tard 24 heures avant la formation. A défaut, aucun remboursement ne sera possible.

FIF-PL : les tarifs de l'HEDAC sont calculés en fonction d'une dotation globale versée par le FIF-PL. Nos formations ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de prise en charge individuelle .

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile. Le formulaire pour bénéficier de ce crédit d’impôt peut être téléchargé sur www.impots.gouv.fr (cerfa n°12635 *02).



 
 



 

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Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation : referent-handicap@hedac.fr