La menace à l'ordre public en droit d'asile FC23C043_23

La menace à l'ordre public en droit d'asile
75,00 €
Avocats moins de deux ans

Spécifications

17-04-2023
50 euros pour les avocats des 2 premières années soumis à l'obligation sur 2 ans des 20 heures ou des 40 heures (article 98)
Niveau 2 : approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière
14h - 17h
Nicolas Braun, juge assesseur à la CNDA
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
3h
HEDAC
Formation à distance via ZOOM Education

 

 

La législation applicable aux étrangers représentant une menace à l’ordre public a beaucoup évolué au cours des dernières années. Lorsqu’un demandeur d’asile (ou un réfugié) constitue une menace grave pour la sûreté de l’État ou que sa présence constitue une menace grave pour la société française, les directives européennes ont multiplié les dispositions légales permettant de lui refuser le statut de réfugié.

À l’issue de cette séquence, les participants seront capables d’identifier les dispositions légales s’appliquant à un demandeur d’asile représentant une menace à l’ordre public.

Les obligations de formation  : https://www.cnb.avocat.fr/fr/les-obligations-de-formation-continue

NIVEAUX DES FORMATIONS

Conformément à l’article 1 de la décision normative du Conseil National des Barreaux, l'identification du niveau d’enseignement est le suivant

Actualisation = Tout public et Vie Professionnelle

Niveau 1 = Acquisition des fondamentaux

Niveau 2 = Approfondissement des connaissances et pratique de la matière

Niveau 3 = Expert - s’adresse aux spécialistes et praticiens confirmés de la matière 

INSCRIPTIONS A NOS FORMATIONS

Toutes nos formations sont référencées QUALIOPI. Un minimum de 5 participants est requis pour que la formation ait lieu.

Toute annulation ou remplacement doit intervenir au plus tard 24 heures avant la formation. A défaut, aucun remboursement ne sera possible.

FIF-PL : les tarifs de l'HEDAC sont calculés en fonction d'une dotation globale versée par le FIF-PL. Nos formations ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de prise en charge individuelle .

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile. Le formulaire pour bénéficier de ce crédit d’impôt peut être téléchargé sur www.impots.gouv.fr (cerfa n°12635 *02).



 
 



 

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Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation : referent-handicap@hedac.fr