Le contentieux des conditions de détention FC22C135

Le contentieux des conditions de détention
75,00 €

Spécifications

Non
Niveau 2 : approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière, Actualisation : tout public et vie professionnelle
14h - 17h
Eric SENNA, Président de chambre Cour d’appel de Montpellier, chargé d’enseignement auprès des universités de Montpellier et Aix en Provence
Droit pénal
3h
HEDAC
Formation à distance via ZOOM Education

La Loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention instaurant un recours préventif pour les personnes détenues est entrée en vigueur au 1er octobre 2021 et il existe encore assez peu de jurisprudence en la matière.

C’est pourquoi, il paraît utile de sensibiliser aux apports et aux limites de ce texte, les avocats exerçant auprès d’établissements au taux densité carcérale élevé.

En plus de sa longue pratique judiciaire, l'intervenant est expert auprès du CPT et commentateur de l’activité du CGLPL depuis 2007.

Objectifs de la formation :

L’objectif de cette session sera d'identifier les nombreuses évolutions jurisprudentielles et législative dans le domaine du contentieux des conditions de détention et de permettre aux participants de maitriser la procédure de recours mise en place depuis le 1er octobre 2021.

Programme :  

I. Le recours préventif prétorien, jurisprudence CEDH et jurisprudence des cours suprêmes nationales

II. Le recours préventif législatif, le rôle du conseil dans les différentes phases de la procédure

III. Le recours compensatoire

Moyens pédagogiques utilisés :

Cas pratiques.

 

 



 

 



 

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Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation : referent-handicap@hedac.fr