Mon premier divorce par consentement mutuel FC23C031_23

Mon premier divorce par consentement mutuel
75,00 €
Avocats moins de deux ans

Spécifications

29-03-2023
50 euros pour les avocats des 2 premières années soumis à l'obligation sur 2 ans des 20 heures ou des 40 heures (article 98)
Niveau 1 : acquisition des fondamentaux
14h - 17h
Aline Tellier, avocate
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
3h
HEDAC
Formation à distance via ZOOM Education

 

Acquérir les bons réflexes pour gérer ses premières procédures de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, procédures dite divorce par consentement mutuel sans juge prévues par les articles 229-1 et suivants du Code civil.

 

Objectifs :

 La formation permettra d’aborder les différentes étapes du divorce par consentement mutuel sans juge de la réception du client à la retranscription du divorce sur les actes d’état civil français. Les questions de fond et de forme seront abordées autour des trois axes : les conséquences du divorce entre les époux, les conséquences du divorce sur les enfants ainsi que les aspects liquidatifs avec le règlement du régime matrimonial en présence ou non d’un notaire pour établir l’état liquidatif.

Les obligations de formation  : https://www.cnb.avocat.fr/fr/les-obligations-de-formation-continue

NIVEAUX DES FORMATIONS

Conformément à l’article 1 de la décision normative du Conseil National des Barreaux, l'identification du niveau d’enseignement est le suivant

Actualisation = Tout public et Vie Professionnelle

Niveau 1 = Acquisition des fondamentaux

Niveau 2 = Approfondissement des connaissances et pratique de la matière

Niveau 3 = Expert - s’adresse aux spécialistes et praticiens confirmés de la matière 

INSCRIPTIONS A NOS FORMATIONS

Toutes nos formations sont référencées QUALIOPI. Un minimum de 5 participants est requis pour que la formation ait lieu.

Toute annulation ou remplacement doit intervenir au plus tard 24 heures avant la formation. A défaut, aucun remboursement ne sera possible.

FIF-PL : les tarifs de l'HEDAC sont calculés en fonction d'une dotation globale versée par le FIF-PL. Nos formations ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de prise en charge individuelle .

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile. Le formulaire pour bénéficier de ce crédit d’impôt peut être téléchargé sur www.impots.gouv.fr (cerfa n°12635 *02).



 
 



 

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Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation : referent-handicap@hedac.fr