Actualités de l'expropriation FC22C098

Actualités de l'expropriation
75,00 €

Spécifications

Non
Niveau 2 : approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière
14h - 17h
Aline Simard, Avocate au barreau de Versailles
Droit public
3h
HEDAC
Formation à distance via ZOOM Education

 

 

Objectifs : 

Décrypter l'actualité jurisprudentielle récente et incontournable
Analyser les conséquences juridiques et maîtriser les incidences pratiques des évolutions jurisprudentielles.
 
Programme : cette formation a pour objectif de présenter des jurisprudences récentes et significatives rendues par le juge administratif lors de la phase administrative de l'opération d'expropriation, et par le juge de l'expropriation lors de la phase judiciaire de l'opération d'expropriation

 

 



 

 



 

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Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation : referent-handicap@hedac.fr