Objectifs :
-décrypter l'actualité jurisprudentielle récente et incontournable
-analyser les conséquences juridiques et maîtriser les incidences pratiques des évolutions jurisprudentielles.
-Préciser les conditions de la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité par l’avocat : généralisation du recours devant toutes juridictions, modalités de la question, de l’appel, de la saisine du Conseil constitutionnel, avec la participation de l’avocat à la procédure devant le Conseil constitutionnel.
Programme :
La définition de la question prioritaire de constitutionnalité à l’encontre d’une loi et sa mise en pratique par l’avocat
