Pratique de la QPC et du contrôle de conventionnalité des lois FC22C095

Pratique de la QPC et du contrôle de conventionnalité des lois
75,00 €

Spécifications

Non
Niveau 2 : approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière, Niveau 3 : niveau s'adressant aux spécialistes et praticiens de la matière
14h - 17h
Xavier DELCROS, avocat honoraire, professeur d'université
Droit public
3h
HEDAC
Formation à distance via ZOOM Education

 

Objectifs :

-décrypter l'actualité jurisprudentielle récente et incontournable

-analyser les conséquences juridiques et maîtriser les incidences pratiques des évolutions jurisprudentielles.

-Préciser les conditions de la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité par l’avocat : généralisation du recours devant toutes juridictions, modalités de la question, de l’appel, de la saisine du Conseil constitutionnel, avec la participation de l’avocat à la procédure devant le Conseil constitutionnel.

Programme :

La définition de la question prioritaire de constitutionnalité à l’encontre d’une loi et sa mise en pratique par l’avocat

 

 

 



 

 



 

 BARREAU 92 MA TOQUE 750X422

  

  

 

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Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation : referent-handicap@hedac.fr