Initiation au contrôle fiscal et au contentieux fiscal FC22C088

Initiation au contrôle fiscal et au contentieux fiscal
75,00 €

Spécifications

Non
Niveau 1 : acquisition des fondamentaux
9h30 - 12h30
Philippe Quentin, Avocat, cabinet TAJ
Droit fiscal et droit douanier
3h
HEDAC
Formation à distance via ZOOM Education

 

Objectifs de la formation :

  • Identifier et comprendre les différentes étapes d’un contrôle fiscal puis d’un contentieux, de la proposition de rectification aux procédures juridictionnelles
  • Connaître les délais et leur computation
  • Se familiariser avec quelques notions clefs du contentieux fiscal (quantum du litige, sursis de paiement, AMR, règles d’admission des moyens…).

Programme :

  • Introduction
  • Le déroulement de la procédure de contrôle : de la proposition de rectification à l’avis de mise en recouvrement
  • La contestation administrative des impositions : la réclamation contentieuse
  • La phase juridictionnelle du contentieux fiscal : les procédures devant les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire
  • Présentation de l’application Télérecours


 

 



 

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Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation : referent-handicap@hedac.fr