Objectif :
Intégrer l'actualité jurisprudentielle de la matière.
Il s’agit d’aborder l’état du droit et de la jurisprudence pour pouvoir répondre aux demandes relatives aux droits des parents homoparentaux :
-l’établissement de la filiation au sein de la famille homoparentale : l’état du droit positif, les applications jurisprudentielles et les prospectives législatives.
- la question de la place du conjoint homosexuel dans la vie de l’enfant (parent social, parent d’intention) : pendant la vie du couple, après la séparation ou lors du décès du parent légal d’un couple homosexuel non marié.
Programme :
I/ L’ETABLISSEMENT DU LIEN DE FILIATION AU SEIN DE LA FAMILLE HOMOPARENTALE
A/ L’établissement de la filiation selon le droit français :
1° La PMA et la parentalité d’intention : le cadre juridique actuel
2 ° L’adoption : Droit positif, applications jurisprudentielles, prospectives
3°. La possession d’état
B/ La reconnaissance de la filiation établie à l’étranger
Le mécanisme de la transcription
La procédure d’exéquatur
II/ QUELLE PLACE POUR LE CONJOINT HOMOSEXUEL DANS LA VIE DE L’ENFANT ?
A / PENDANT LA VIE COMMUNE DU COUPLE NON MARIE: LA DELEGATION D’AUTORITE PARENTALE
B / APRES LA SEPARATION / LE DIVORCE
1° Le retrait de la DPAP
2° les droits du parent social (l’article 371-4 alinéa 2 du Code civil)
2° Les mesures d’autorité parentale fixées lors du divorce sur les enfants mineurs issus d’un couple de même sexe : Jurisprudence spécifique ? Primat du « biologique » ?
3° les problématiques liées à la coparentalité (les couples de femmes « face » au donneur/père)
C / LE DECES DU PARENT LEGAL AU SEIN D’UN COUPLE NON MARIE
La famille du parent légal et la DPAP
De l’utilité du testament tutélaire
