La distribution du prix FC22C084

La distribution du prix
75,00 €

Spécifications

Non
Niveau 1 : acquisition des fondamentaux, Niveau 2 : approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière
14h - 17h
Harry ORHON, Avocat
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit immobilier
3h
HEDAC
Formation à distance via ZOOM Education

 

 

Objectif : 

Permettre l'acquisition d'outils et de réflexes dans le cadre des ventes immobilières aux enchères

Décrypter l'actualité jurisprudentielle récente et incontournable

 

Les ventes aux enchères sont un monde à part, peu d'avocats sont formés car les risques de responsabilité professionnelle y sont fréquents.

La formation a pour but d'aborder pas à pas la procédure de distribution du prix, une fois la vente effectuée, en évitant les sources de responsabilité.

 

Programme : 

I. les questions à se poser avant d'initier la procédure de distribution du prix

II. Les textes applicables

III. Procédure applicable devant le juge de l'exécution et en distribution du prix

IV. Les actes préparatoires à la distribution du prix

V. La procédure de distribution du prix

VI. Zoom sur les émoluments de distribution

VII. La déconsignation du prix de vente

 



 

 



 

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Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation : referent-handicap@hedac.fr