Enlèvement d'enfant en cas de séparation : quelles procédures? FC22C039

Enlèvement d'enfant en cas de séparation : quelles procédures?
75,00 €

Spécifications

Non
Niveau 1 : acquisition des fondamentaux, Niveau 2 : approfondissement des connaissances et des pratiques de la matière
14h - 17h
Maxime EPPLER, Avocat
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des enfants
3h
HEDAC
Formation à distance via ZOOM Education

Cette formation s’adresse aux praticiens du droit de la famille désireux de connaître les fondamentaux en matière de déplacements illicites d’enfant à l’international.

L’accent sera mis sur :

  • Les notions de base issues de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et le Règlement Bruxelles II bis ;
  • La phase « administrative » de la procédure de retour immédiat, en particulier quand la France est l’État requérant
  • La phase « judiciaire » de la procédure de retour immédiat, lorsque la France est l’État requis
  • L’exécution des décisions de retour
  • L’incidence sur les procédures de fixation des mesures liées à l’exercice de l’autorité parentale, en France comme à l’étranger
  • La place accrue des MARD, tant au stade précontentieux qu’à celui de l’exécution

La formation se veut le plus pratique possible, et sera ponctuée d’exemples pratiques et jurisprudentiels. Une place sera laissée à l’actualité, avec l’entrée en vigueur au 1er août 2022 du Règlement Bruxelles II ter, dont un chapitre entier est consacré aux déplacements illicites intra-européens

Objectifs :

Appréhender une situation de déplacement illicite, et conseiller son client en toute sécurité ;

Maîtriser les instruments internes, européens et internationaux permettant de gérer les dossiers de déplacements illicites

Connaître les acteurs de la procédure (autorité centrale, parquet civil, médiateur, interlocuteurs à l’étranger) et interagir avec eux

 

 

 



 

 



 

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Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation : referent-handicap@hedac.fr