Ma première permanence pénale FC25C008_23

 Objectifs : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques 

Programme :

- Le déferement

- La Comparution à délai différé

- La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

- La Comparution immédiate

- Recours

- Le déferement à l'instruction

- L'interrogatoire de 1ère comparution

- L'accès au dossier et la consultation de la procédure

- L'entretien avec le mis en cause

- L'assistance du mis en cause lors de l'IPC

- Le rôle de l'avocat lors de l'audience devant le JLD

-La saisine du JLD

-L'entretien entre l'avocat et le MEE

-Le débat devant le JLD