L'indemnisation de la détention provisoire injustifiée FC24C109_23

Les lois du 15 juin et du 30 décembre 2000 ont créé un dispositif spécifique compensatoire portant réparation de la détention provisoire injustifiée devant le Premier président, lorsque la poursuite pénale qui en était le support n’a pas abouti à une décision de condamnation pénale.

L’objectif de cette session sera de fournir des éléments d’actualisation sur l’étendue du droit à réparation et la procédure applicable.