Ma première permanence pénale FC25C008

Ma première permanence pénale
75,00 €

Spécifications

Non
Niveau 1 : acquisition des fondamentaux
14h - 17h
Madame Aurélie Tancelin, avocate
Droit pénal
3h
HEDAC
Formation à distance via TEAMS

 Objectifs : Actualiser ses connaissances et échanger sur les pratiques 

Programme :

- Le déferement

- La Comparution à délai différé

- La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

- La Comparution immédiate

- Recours

- Le déferement à l'instruction

- L'interrogatoire de 1ère comparution

- L'accès au dossier et la consultation de la procédure

- L'entretien avec le mis en cause

- L'assistance du mis en cause lors de l'IPC

- Le rôle de l'avocat lors de l'audience devant le JLD

-La saisine du JLD

-L'entretien entre l'avocat et le MEE

-Le débat devant le JLD



 

 



 

 BARREAU 92 MA TOQUE 750X422

  

 

 



 

Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation et des examens : referent-handicap@hedac.fr