Mandat d'arrêt : boîte à outils FC21C116

 Mandat d'arrêt : boîte à outils
60,00 €

Spécifications

Non
Niveau 1 : acquisition des fondamentaux
14h - 17h
Marine DE RAUCOURT, Avocate au barreau de Versailles
Droit pénal
3h
HEDAC
HEDAC, 187 avenue du Général Leclerc, 78220 VIROFLAY - Salle 23 (2ème Etage)

 

 

Objectif : représenter un client dans le cadre d'un mandat d'arrêt

 

Introduction

Définition et objectif du MAE

L’affaire Aurore Martin

I/ Règles de procédure

  1. Des délais à respecter
  2. Procédure devant la Chambre de l’instruction

II/ Vérifications formelles

III/ Vérifications de fond

  1. Conditions liées à l’infraction
  2. Cas de refus obligatoire d’exécution du MAE
  3. Cas de refus facultatif d’exécution du MAE

IV/ Exemples d’arrêts rendus par la Chambre de l’instruction de la CA de VERSAILLES

V/ Exemples de recours devant la Cour de cassation contre des arrêts rendus par la Chambre de l’instruction

VI/ les enseignements de la CJUE sur le MAE

 Conclusion



 

 



 

 BARREAU 92 MA TOQUE 750X422

  

  

 

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Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation : handicap@hedac.fr