Le recours du tiers payeur FC21C086

Le recours du tiers payeur
60,00 €

Spécifications

Non
Niveau 1 : acquisition des fondamentaux
14h - 17h
Arnaud Jaguenet, avocat au barreau des Hauts de Seine
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
3h
HEDAC
HEDAC, 187 avenue du Général Leclerc, 78220 VIROFLAY - Salle 23 (2ème Etage)

 

Objectif : Assister le tiers payeur dans le recourvement de ses créances

 

On entend par tiers payeur, toute personne qui effectue un paiement pour le compte d’une autre en vertu d’une obligation légale ou contractuelle.

La loi Badinter du 5 juillet 1985 a fixé une liste limitative des tiers payeurs susceptibles d’exercer un recours à l’encontre de l’assurance du responsable.

Il s’agit par exemple de  la Sécurité Sociale qui est généralement représentée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, des caisses de prévoyances, des mutuelles, mais aussi de l’employeur.

 

 

Arnaud Jaguenet est avocat au Barreau des Hauts de Seine, ancien huissier de Justice, son domaine de compétence est le recouvrement, les créances bancaires, le cautionnement. 



 

 



 

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Toute personne en situation de handicap et à mobilité réduite est invitée à le signaler ainsi que les difficultés qu’elle pourrait rencontrer de façon à ce que l'école puisse mettre en œuvre les ajustements nécessaires pour garantir un accueil et un déroulement optimum de la formation : handicap@hedac.fr